Dispositions générales

1 – Application des présentes conditions générales de vente

1.1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des produits et services Castas & Climas, ci-après dénommés Publications (Collections Castas & Climas Déclic, Flash, Grand Angle, Cadrage, Portrait, Focus), Services (Analyse de marché, Conseil export, Action commerciale), Club (Club Export Brésil Castas & Climas), à destination exclusive des entreprises.

1.2 – Acceptation des conditions

En réalisant l’achat d’une Publication ou d’un Service et en adhérant au Club, le Client accepte sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente.
La signature de conditions particulières formalisées notamment par un contrat de prestation de services ou de vente, ci-après appelé Contrat, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente pour toutes les commandes passées auprès de Castas & Climas. Les dispositions du Contrat prévalent sur les présentes conditions générales de vente.

1.3 – Modification des conditions générales

Castas & Climas se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les dispositions des présentes conditions générales de vente, de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version qui sera applicable de plein droit à compter de sa première mise en ligne sur le site www.castaseclimas.com.

2 – Commandes

2.1 – Modes de commande

Vous pouvez passer vos commandes par téléphone, courriel (e-mail), courrier et par Internet sur le site www.castaseclimas.com. Pour toute commande par courriel et courrier, nous vous rappelons de ne jamais nous transmettre vos numéros de carte bancaire ni le code de sécurité associé.

2.2 – Mode et délais de livraison

Les Publications Castas & Climas sont livrées en format numérique de haute définition du type « Portable Document Format » (PDF). Les Publications seront envoyées au Client via l’adresse courriel utilisée pour la création de son Compte Client, dans un délai de 48 heures après la réception du paiement intégral de la commande.
Si le Client demande un mode de livraison particulier par rapport à celui adopté par Castas & Climas, un surcoût lui sera facturé.

2.3 – Échange et remboursement

L’ensemble des paiements que vous nous versez pour les PublicationsServices ou adhésions au Club sont définitifs et non remboursables. Ainsi, dès qu’il a conclu un achat, le Client ne peut ni l’échanger ni prétendre à son remboursement.

3 – Club Export Brésil

3.1 – Adhésion

Le Client peut adhérer à Club Export Brésil par téléphone, courriel (e-mail), courrier et par Internet via le site www.castaseclimas.com en choisissant l’un des trois statuts – Primeur, Premier Cru, Grand Cru.
L’adhésion au Club est conclue pour une durée d’un an. Elle est sans engagement et renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire de la souscription.
Le Client peut mettre fin à son adhésion au Club à tout moment sans aucun frais. Toutefois, les frais d’adhésion au Club ne sont pas remboursables.

3.2 – Avantages

En tant que membre du Club, le Client bénéficie des avantages attachés à son statut pendant une durée d’un an à compter de la date de son adhésion.
Les avantages sont les suivants :

 Statut Primeur : 2 heures de consultation téléphonique offertes, 10% de remise sur les Services, 20% de remise sur les Publications.
Statut Premier Cru : 4 heures de consultation téléphonique offertes, 15% de remise sur les Services, 25% de remise sur les Publications.
Statut Grand Cru : 6 heures de consultation téléphonique offertes, 20% de remise sur les Services, 30% de remise sur les Publications.

3.3 – Limitation

Les avantages du Club ne sont cumulables avec aucune autre remise ou offre spéciale. Le Client bénéficie des avantages sus-cités dans la limite de :

 Statut Primeur : 4 880 euros hors taxes de remise.
Statut Premier Cru : 7 510 euros hors taxes de remise.
Statut Grand Cru : 10 140 euros hors taxes de remise.

3.4 – Modification des conditions d’adhésion

Castas & Climas se réserve le droit de modifier les conditions d’adhésion à tout moment et sans aucun préavis. La nouvelle version sera applicable de plein droit à compter de sa première mise en ligne sur le site www.castaseclimas.com.
Le Client membre du Club est averti des modifications en temps réel. Ses avantages demeurent identiques jusqu’à la date anniversaire de son adhésion.

4 – Conditions financières

4.1 – Prix

En l’absence de convention particulière concernant le prix, les tarifs des Publications, des Services et d’adhésion au Club sont ceux en vigueur au moment de la conclusion de la commande. Ces tarifs figurent sur le site www.castaseclimas.com en euro courant, hors taxes, hors frais de livraison et hors frais de déplacement. Au prix hors taxes s’ajouteront automatiquement la taxe sur la valeur ajoutée et tout autre impôt applicable, aux taux en vigueur au jour de la commande.
Castas & Climas se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Le nouveau tarif sera applicable de plein droit à compter de sa première mise en ligne sur le site www.castaseclimas.com.

4.2 – Modes de paiement

Sauf disposition contraire définie par Contrat, le paiement de la commande est effectué comptant au moment de l’acte d’achat. Le paiement de la commande devra être effectué soit par carte bancaire, soit par PayPal, soit par virement bancaire, soit par chèque.
Le Client sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque ces sommes auront été reçues par la banque de Castas & Climas en fonds immédiatement disponibles.

4.3 – Pénalité de retard

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement prévue par les présentes conditions générales de vente.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de 50 points de pourcentage, et s’applique sur le montant total de la facture. Ce outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire pour recouvrement, outre des dommages-intérêts.
Conformément à l’article 1 343-2 du Code civil, les intérêts de retard non payés à leur échéance produiront eux-mêmes des intérêts au taux mentionné au deuxième alinéa un an après la date de leur exigibilité.

5 – Communication électronique

Castas & Climas pourra communiquer avec vous par courriel (e-mail) ou vous transmettre de toute autre manière des documents électroniques pendant nos relations commerciales ou durant l’exécution du Contrat.
Vous acceptez les risques inhérents à ce type de communication (y compris les risques d’interception et d’accès non autorisé à de telles communications, de corruption de telles communications ainsi que les risques de virus ou autres dispositifs nuisibles).
Il vous appartient de nous indiquer quels documents ne doivent pas vous être transmis par voie électronique.

6 – Gestion des données personnelles

Castas & Climas met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour pouvoir assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion de la relation client et sont destinées aux services habilités de notre société.

Castas & Climas s’interdit de communiquer, transmettre, céder ou mettre à disposition — directement, indirectement ou par personnes interposées — tout ou partie des données, informations et fichiers dont elle dispose sur ses clients. En outre, nous mettons en œuvre tous les moyens techniques et de droit afin de protéger la confidentialité et l’intégrité desdites données.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de modification et de suppression desdites données. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel à l’adresse info@castaseclimas.com ou d’un courrier signé, accompagné d’une copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante : Castas & Climas — Correspondant Informatique et libertés — 4A, place du Jumelage 21320 Arconcey.

En vertu de la loi Informatique et libertés, Castas & Climas ne pourra vous transmettre les données personnelles qui auront été recueillies par nos soins dans le cadre de notre mission qu’à condition d’avoir obtenu au préalable le consentement des intéressés.

7 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expressément effectuée par Castas & Climas, le Client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les logiciels, dessins, marques, livres, étiquettes, ou tout autre élément relevant du droit de la propriété intellectuelle, qui pourraient être mis à sa disposition.

7. 1 – Droit d’auteur

Castas & Climas jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble des œuvres de l’esprit et travaux intellectuels qu’elle réalise. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de prestation de services par Castas & Climas n’emporte pas dérogation à la jouissance de ce droit.

7. 2 – Droit de reproduction

La représentation ou la reproduction totale ou partielle des œuvres de l’esprit ainsi que leur transfert à un tiers sont interdits, en vertu du code de la propriété intellectuelle. Les Publications sont strictement réservées à un usage exclusivement interne et personnel du titulaire de la commande.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. De même, le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constitue une infraction sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8 – Confidentialité

La correspondance adressée par Castas & Climas, ainsi que les conseils, recommandations, informations, livrables ou travaux qui vous sont fournis dans le cadre de nos relations commerciales, sont destinés à votre usage exclusif.
Vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les produire en justice, et à ne pas les résumer ou vous y référer de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu notre accord écrit préalable.

9 – Responsabilité

La responsabilité de Castas & Climas ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et certains, et excluent l’indemnisation des dommages indirects conformément à l’article 1 151 du Code civil.

10 – Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation du Contrat et des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française. Il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Dijon, seul compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.

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